J.O. 171 du 26 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12699

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Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300231D


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.